PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (ci-après « Conditions ») ainsi que toutes les Politiques listées constituent un accord juridique contraignant entre l’utilisateur, personne physique ou morale, (ci-après « l’Utilisateur »), NEATIK.AI LIMITED, société de droit britannique, dont le siège social est situé au 128 City Road, EC1V 2NX London, United Kingdom, enregistrée sous le numéro 16251740 (ci-après « NeatikAi™ ») et NEATIK PAY, SARL-S enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés au Luxembourg sous le numéro B293092.NEATIK PAY est partie au présent contrat uniquement aux fins de la fourniture des services d’automatisation de facturation (tel que l’article 6.4 des Conditions Générales les décrit).
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser les services proposés via les applications mobiles Neatik AI et Neatik Pro ainsi que le site internet www.neatik.ai (ci-après collectivement « la Plateforme »).
Notre Politique de Confidentialité explique la manière dont nous collectons et utilisons vos informations. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En acceptant ces Conditions, vous nous déclarez et nous garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou exclu du Service ; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous utilisez notre Service au nom d’une organisation ou d’une entité (« Organisation »), vous acceptez alors ces Conditions au nom de cette Organisation et vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour engager l’Organisation à ces Conditions. Dans ce cas « vous » et « votre » évoquant ‘l’Utilisateur’, font référence à cette Organisation.
Nos Conditions et notre Politique de Confidentialité affectent vos droits et obligations légales. Si vous n’acceptez pas d’être lié par l’ensemble de ces conditions, n’accédez pas à notre Service et ne l’utilisez pas.
MARQUES ET PROPRIÉTÉ
Marques déposées
Les dénominations « NEATIK.AI », « NeatikAi » et le logo Neatik.ai sont des marques déposées de NEATIK.AI LIMITED, protégées par la propriété intellectuelle française et internationale. Ces marques, ainsi que tous les éléments graphiques, icônes, scripts et habillage graphique de la plateforme, ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite préalable.
Gamme de produits NeatikAi™
Les dénominations ‘Neatik Pay’, ‘Neatik Pro’ et ‘Neatik AI’ constituent des marques de produits et services de NEATIK.AI LIMITED. Ces marques désignent respectivement :
- Neatik Pay™ : notre solution propriétaire de gestion automatisée de la facturation, incluant le traitement des encaissements, l’édition automatique de factures et les virements de gains aux prestataires ;
- Neatik Pro™ : notre application mobile dédiée aux prestataires, constituant un logiciel complet de gestion d’entreprise spécialisé dans les services d’entretien ;
- Neatik AI™ : notre application de gestion intelligente de l’entretien des biens immobiliers, destinée aux propriétaires et gestionnaires.
Usage des marques
Bien que certains utilisateurs puissent utiliser le terme raccourci « Neatik » (prononciation « NI-TIK ») dans un contexte purement descriptif ou conversationnel pour faire référence à nos services, cet usage informel ne constitue en aucun cas une autorisation d’usage commercial de cette dénomination, ni n’engage la responsabilité de NEATIK.AI LIMITED concernant d’éventuels conflits de marques avec des tiers. Notre marque officielle demeure « NEATIK.AI » (prononciation « NI-TIK É AÏL) dans toutes ses communications commerciales et juridiques.
Protection des droits
Toute utilisation non autorisée de nos marques à des fins commerciales constitue une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires. Les utilisateurs s’engagent à respecter nos droits de propriété intellectuelle et à ne pas porter atteinte à nos marques déposées.
1. DÉFINITIONS
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme.Client : désigne tout Utilisateur qui fait appel à un Prestataire via la Plateforme pour l’entretien d’un bien immobilier.
Prestataire : désigne tout Utilisateur qui propose des services d’entretien, de nettoyage ou tout autre service disponible sur la Plateforme.
Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la mise en relation, la programmation de prestations, le suivi, la facturation et l’achat de produits.
Prestation : désigne le service d’entretien réalisé par un Prestataire pour un Client.
Commission : désigne la rémunération de NeatikAi sur certaines transactions financières effectuées sur la Plateforme.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CONDITIONS. En téléchargeant l’application, en créant un compte ou en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS et les accepter expressément.NeatikAi™ se réserve le droit de modifier les CONDITIONS à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme suite à cette notification vaudra acceptation des CONDITIONS modifiées.
3. VOTRE COMPTE
3.1 Inscription
Pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir comme telles.3.2 Vérification d’identité
NeatikAi™ se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité supplémentaires et de procéder à des vérifications, notamment pour les Prestataires. En cas de non-conformité, NeatikAi™ pourra suspendre ou supprimer le compte concerné.3.3 Sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l’Utilisateur sera présumée être effectuée par l’Utilisateur lui-même. Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement.3.4 Suspension/Fermeture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Il vous suffit de suivre les instructions pour supprimer votre compte dans les paramètres de votre compte sur la Plateforme.Nous pouvons suspendre ou fermer définitivement votre compte à tout moment avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, si nous avons des raisons de croire que votre compte a été consulté par un tiers ou que vous faites un usage abusif de nos Services, de notre Plateforme ou ne respectez pas les présentes Conditions.
Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision de fermer ou de suspendre l’accès à votre compte, vous pouvez nous contacter et nous pourrions réviser la décision.
4. SERVICES PROPOSÉS
NeatikAi™ offre des services de gestion d’entretien immobilier. Les offres de NeatikAi™ incluent ‘Neatik AI‘, ‘Neatik Pro‘, qui permettent respectivement aux clients et aux prestataires de services d’optimiser la gestion des besoins d’entretien immobilier.NeatikAi™ propose un logiciel de gestion d’entreprise pour les prestataires de service en général et en particulier les prestataires de nettoyage ; ledit logiciel inclut une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires, un système de planification et de suivi des interventions, ainsi que des fonctionnalités de contrôle et de validation des prestations.
La Plateforme facilite également les transactions financières entre les utilisateurs et propose une boutique permettant l’achat de produits liés à l’entretien des biens immobiliers.
5. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
5.1 Rôle de NeatikAi™
NeatikAi™ est un outil informatique mis à disposition des utilisateurs et agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des Clients et des Prestataires. NeatikAi™ n’est donc pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire et n’est pas prestataire des services d’entretien.5.2 Mise en relation
La Plateforme permet entre autres aux Clients de rechercher des Prestataires selon différents critères. Les Prestataires quant à eux peuvent accepter des propositions de missions correspondant à leurs compétences et disponibilités, et conformes aux conditions tarifaires qu’ils ont eux-mêmes préalablement définis dans leur compte sur l’application Neatik Pro.5.3 Gestion de la relation Client-Prestataire
La Plateforme permet aux Clients et Prestataires de mettre en place et de suivre l’exécution des services d’entretien nés de leur relation commerciale, de même qu’elle permet d’automatiser la facturation desdits services selon les accords que les deux parties (Client et Prestataire) ont librement conclu entre elles.5.3 Fixation des prix & Contractualisation
Les prix des Prestations sont librement fixés par les Clients et les Prestataires. NeatikAi™ ne décide pas du prix final, mais facilite la mise en relation selon les critères établis par les utilisateurs. Les Clients et Prestataires qui conviennent de la réalisation d’une prestation via la Plateforme concluent entre eux un contrat de prestation de services, indépendant de NeatikAi™ qui n’est pas partie à cette relation contractuelle.Il appartient aux Utilisateurs d’établir, s’ils le souhaitent, un contrat écrit formalisant les termes de leur accord. En l’absence d’un tel document, les instructions, détails, conditions et confirmations échangés via la Plateforme seront réputés constituer un accord verbal valable et opposable.
Les éléments suivants, renseignés dans l’application, constituent notamment des preuves de l’existence de cet accord verbal : la nature de la prestation, le prix convenu, la date et l’heure d’intervention, les photos des prestations, ainsi que toute instruction spécifique.
En cas de contradiction entre un contrat écrit signé entre le Client et le Prestataire et les informations échangées via la Plateforme, les stipulations du contrat écrit prévaudront.
NeatikAi™ n’assume aucune responsabilité quant au contenu des accords conclus entre Utilisateurs ni quant à leur exécution. La Plateforme n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation, la gestion et le suivi des prestations.
5.4 Contrôle qualité
NeatikAi™ propose un service de contrôle qualité automatisé par intelligence artificielle pour certaines prestations. Ce contrôle est indicatif et ne saurait remplacer la validation finale par le Client.5.5 Système de notation
La Plateforme intègre un système de notation mutuelle permettant aux Utilisateurs d’évaluer les prestations réalisées. NeatikAi™ se réserve le droit de modérer ou supprimer des avis non conformes à la charte d’utilisation.6. PRIX
6.1 Gratuité pour les Clients
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont gratuits pour les Clients. L’utilisation de la plateforme est également gratuite pour les Prestataires, à l’exception des commissions prélevées dans le cadre défini ci-après.6.2 Commission pour les Prestataires
NeatikAI™ prélève une Commission de 10% sur chaque transaction financière générée par le Prestataire, lorsque celle-ci est en lien avec un Client trouvé sur et grâce à la Plateforme. Cette Commission rémunère les services de mise en relation. En sus, NeatikAI™ refacture aux prestataires les frais bancaires avancés pour traiter leurs opérations financières, en appliquant une marge de 5%.Le montant des frais bancaires est indépendant de NeatikAI™, et varie selon la banque et le moyen de paiement utilisé par le Client.
6.3 Conditions de paiement
Pour régler les prestations facturées par les Prestataires via la Plateforme, les Clients doivent renseigner un moyen de paiement valide. Les paiements sont sécurisés et traités pour le compte des Prestataires, par notre prestataire de service de paiement tiers, Stripe.6.4 Facturation automatisée
NeatikAi™ génère automatiquement les factures pour les prestations effectuées, au nom et pour le compte des Prestataires. Ces factures sont conformes aux réglementations en vigueur.6.5 Délai et Défaut de paiement
La Plateforme propose deux modalités de paiement que le Prestataire peut choisir d’activer pour ses clients :a) Paiement immédiat en fin de prestation
Ce mode de paiement, activé par défaut, permet au Prestataire de bénéficier d’une garantie de paiement à 100%. Une empreinte bancaire du Client est enregistrée lors de la programmation de la prestation, et le paiement est automatiquement prélevé dès validation de la fin de service.b) Paiement différé en fin de mois
Le Prestataire peut, à sa discrétion, autoriser ses Clients à régler leurs prestations en fin de mois. Dans cette hypothèse, le Prestataire reconnaît et accepte qu’il assume seul le risque d’impayé et la charge du recouvrement en cas de non-paiement par tout Client.NeatikAi™ n’assume aucune responsabilité quant aux impayés résultant du choix du Prestataire d’opter pour un paiement différé. Toutefois, en cas d’impayé, NeatikAi™ pourra, sur demande du Prestataire, suspendre partiellement l’accès du Client à la Plateforme pour tout bien immobilier lié à l’impayé, jusqu’à régularisation de la situation.
Les sommes prélevées par NeatikAi™ pour le compte des Prestataires sont traitées le jour même de leur réception et virées sur le compte bancaire des Prestataires dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, déduction faite de la Commission.
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
7.1 Obligations communes
Tout Utilisateur s’engage à :- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
- Respecter les droits des tiers
- Ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement de la Commission
- Communiquer de manière respectueuse
7.2 Obligations spécifiques des Clients
Les Clients s’engagent à :- Décrire précisément leurs besoins
- Respecter les rendez-vous convenus
- Régler les prestations conformément aux conditions convenues
- Évaluer équitablement les Prestataires
7.3 Obligations spécifiques des Prestataires
Les Prestataires s’engagent à :- Disposer des qualifications, expériences et assurances nécessaires
- Exécuter les prestations avec professionnalisme
- Respecter les délais convenus
- Maintenir à jour leurs disponibilités
- Fournir des informations exactes sur leurs compétences
- Ne pas solliciter directement les Clients rencontrés via la Plateforme
8. CLAUSE DE NON-CONTOURNEMENT
8.1 Interdiction de contournement
En utilisant les services de NeatikAi™, les Utilisateurs (Clients et Prestataires) s’engagent expressément à ne pas contourner la plateforme pour des transactions initiées par son intermédiaire.
Est considéré comme contournement de plateforme toute transaction, prestation ou relation commerciale initiée grâce à un contact établi via la plateforme NeatikAi™ et poursuivie en dehors de celle-ci dans le but d’éviter les frais de commission ou les conditions d’utilisation.
8.2 Critères de détection du contournement
Le contournement est présumé établi lorsque nos algorithmes détectent pour un profil donné, qu’au moins 3 des critères suivants sont simultanément réunis :
Critères comportementaux :
- Arrêt soudain de l’activité sur la plateforme après une période d’échanges intenses avec un prestataire/client
- Diminution significative (>70%) du volume de transactions après établissement d’un ou plusieurs contacts
- Multiplication des mises en relation non suivies de prestations
Critères temporels :
- Aucune prestation réalisée sur la plateforme dans les 45 jours suivant le 1er contact
- Plus de 50 jours sans transactions via NeatikAi™ après une ou plusieurs prestations ayant reçu une note supérieure ou égale à 3.8 sur la Plateforme
- Ratio contacts/transactions <20% sur 3 mois
Critères factuels :
- Tentatives d’échange d’informations de contact dans les messageries
- Signalements d’autres utilisateurs pour sollicitations directes
- Taux de conversion anormalement bas vs moyenne utilisateurs
8.3 Sanctions automatiques
Pour les Clients : En cas de contournement constaté ou suspecté, l’application cesse immédiatement d’être gratuite et un abonnement de 9€/mois par prestataire mis en relation est automatiquement activé. Le Client peut résilier à tout moment moyennant une pénalité de 49€ si la résiliation intervient dans les 180 jours suivant la mise en relation.
En cas de contestation du paiement auprès de sa banque, suspension immédiate du compte jusqu’à régularisation des sommes dues.
Pour les Prestataires : L’accès à la marketplace est immédiatement suspendu. La réactivation est conditionnée à l’acceptation d’un abonnement de 39,99€/mois pour utiliser la marketplace. Les autres fonctionnalités de l’application restent accessibles.
8.4 Application automatique
Ces sanctions s’appliquent automatiquement dès détection des critères définis, sans mise en demeure préalable. L’Utilisateur reconnaît que ces mesures sont nécessaires à la protection du modèle économique de la plateforme et accepte leur caractère immédiat et automatique.
9. BOUTIQUE EN LIGNE
9.1 Produits proposés
NeatikAi™ est susceptible de proposer à la vente divers produits d’entretien et accessoires via sa boutique intégrée. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur la Plateforme.9.2 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur la Plateforme.9.3 Livraison
Les délais et conditions de livraison sont précisés lors de la commande. NeatikAi™ s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.9.4 Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs.9.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à :- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de services pleinement exécutés par Neatik pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Licence d’utilisation
NeatikAi™ concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour ses besoins propres et dans le cadre des présentes CONDITIONS.10.2 Contenus des Utilisateurs
En publiant des contenus sur la Plateforme (avis, photos, etc.), l’Utilisateur concède à NeatikAi™ une licence mondiale, non-exclusive et gratuite d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus.11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Traitement des données personnelles
NeatikAi™ collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).11.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour permettre l’accès aux Services, améliorer l’expérience utilisateur, et répondre aux obligations légales de NeatikAi™.11.3 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant NeatikAi™ à support@neatik.ai.12. RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de NeatikAi™
NeatikAi™ s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art. La responsabilité de NeatikAi™ se limite à la fourniture des moyens techniques permettant la mise en relation et ne saurait être engagée concernant les prestations réalisées par les Prestataires.12.2 Limitations de responsabilité
NeatikAi™ ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. NeatikAi™ n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.12.3 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des informations qu’ils y publient. Les Prestataires sont seuls responsables des prestations qu’ils réalisent.13. RÉSILIATION ET SUSPENSION
13.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son compte. La résiliation équivaut à demander la suppression de son compte.13.2 Suspension ou résiliation par NeatikAi™
NeatikAi™ se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Utilisateur en cas de :- Violation des présentes CONDITIONS
- Fourniture d’informations inexactes
- Comportement préjudiciable aux autres Utilisateurs
- Non-respect des obligations contractuelles
- Inactivité prolongée du compte
13.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression du compte et l’impossibilité d’accéder aux Services. Les obligations de non-contournement subsistent après la résiliation.14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Force majeure
Ni NeatikAi™ ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure.14.2 Nullité partielle
Si une disposition des CONDITIONS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.14.3 Non-renonciation
Le fait pour NeatikAi™ de ne pas se prévaloir d’un manquement aux CONDITIONS ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Loi applicable
Les présentes CONDITIONS, et la relation entre vous et Nous (qu’elle soit contractuelle ou autre) seront régies par, et interprétées conformément au droit britannique.Tout litige, controverse, procédure ou réclamation entre vous et Nous concernant les Conditions ou la relation entre vous et Nous (qu’elle soit contractuelle ou autre) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
16. SERVICE CLIENT ET CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter NeatikAi™ :- Par email : support@neatik.ai
- Via la messagerie WhatsApp : +44-11-35-22-33-34 (langues parlées : français, anglais, espagnol, allemand, portugais)
